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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 350.53r2
Versions de la disposition

Texte complet
350.53R2. L’original de la convention écrite de la fourniture visée à l’un des articles 350.51R7 et 350.51.1R3, une copie ou tout autre document afin de réclamer le paiement de la contrepartie de cette fourniture peuvent être remis à l’acquéreur.
D. 642-2010, a. 1; D. 586-2015, a. 11.
350.53R2. L’original de la convention écrite de la fourniture visée à l’article 350.51R7, une copie ou tout autre document afin de réclamer le paiement de la contrepartie de cette fourniture peuvent être remis à l’acquéreur.
D. 642-2010, a. 1.
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